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Conditions Générales de Vente

MID Electronique

(à compter du 20 février 2013)

Article 1- Préambule :

. MID Electronique, SARL au capital de 21 000 Euros, dont le siège social est situé au 65 rue du Champ Prieur à SEMOY (45400), est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Orléans  sous le n° B 447 586 652.  Numéro police GROUPAMA Société MID ELECTRONIQUE n° 211161300020.

. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre MID Electronique et son Client.

. En passant commande, le Client de MID Electronique reconnaît avoir pris connaissance et implique son adhésion entière et exclusive aux présentes Conditions Générales de Vente, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

. Toute clause ou condition particulière d’achat figurant sur le bon de commande du Client, qui serait en opposition avec les présentes conditions, serait considérée comme nulle.

 

Article 2 - Devis :

. MID Electronique se réserve le droit de statuer sur l’opportunité d’effectuer une réparation (avant ou après devis) et de restituer le matériel non réparé. Dans ce cas, seuls les frais de port retour et d’emballage seront facturés.

. Tout devis de réparation est établi sous réserve du démontage nécessaire à l’identification du dysfonctionnement et de la disponibilité des pièces détachées.

. Le montant du devis peut être sujet à révision, si l’état intérieur de l’appareil révèle des défauts non détectables au seul examen visuel ou des vices cachés.

. Les réparations ne seront effectuées qu’après réception de l’accord écrit du devis : en aucun cas, un accord téléphonique ou verbal ne sera recevable. La non réponse écrite à un devis dans un délai de huit jours autorise MID Electronique soit à effectuer les réparations soit à retourner le matériel dans les conditions prévues ci-dessus

. En cas de refus du devis, il sera facturé 40 % du devis pour couvrir les frais de recherche, de diagnostic et administratifs.

. MID Electronique n’acceptera aucune réclamation pour tout appareil dont le devis sera resté sans réponse, ou réparé mais non retiré, durant 1 mois. Au-delà, le prix de 7.90 € HT de frais de garde sera facturé par jour et par produit.

Article 3 - Commande :

. La commande est effectuée par l'intermédiaire d'un bon de commande rédigé par MID Electronique.

. La commande devient effective dès lors que MID Electronique a reçu le bon de commande daté, signé par le Client et accompagné du montant de l'acompte prévu, le cas échéant, voir du paiement de l’intégralité du montant du devis, si la somme est inférieure à 500 € ou dans le cas de retards de paiement antérieurs.

. Le bon de commande est un élément contractuel indissociable des présentes conditions générales de vente.

. MID Electronique se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige antérieur.

 

Article 4 - Délai de livraison :

. MID Electronique s'efforce de respecter les délais de livraison prévus,  toutefois le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti,

. MID Electronique décline toute responsabilité et toute demande de dommage et intérêt pour tout retard de livraison.

 

Article 5 - Transport :

. Les marchandises, même en cas d’expédition franco, voyagent aux risques et périls du Client, et il appartient à ce dernier d’utiliser un mode d’emballage approprié, y compris en cas d’enlèvement par MID Electronique.

. En cas de détérioration ou de perte, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre le transporteur, même si l’expédition a été faite franco.

. En cas d’expédition par MID Electronique, l’expédition est faite franco ou en port dû, aux tarifs les plus réduits, sauf demande écrite du Client, et, dans tous les cas, sous la responsabilité entière de celui-ci.

. Pour toute réparation sous garantie, les frais de transport "aller" demeurent à la charge du Client, et les frais de transport "retour" à celle de MID Electronique.

. Pour toute réparation hors garantie, les frais de transport "aller" et "retour" sont intégralement à la charge du Client. Dans ce cas, en l’absence de compte ouvert dans les livres de MID Electronique, le paiement des frais de transport retour doit impérativement être effectué avant expédition.

Article 6 - Modalité de règlement :

. La facture est émise immédiatement après réparation ou livraison des produits vendus.

. Le règlement des factures s’entend selon les conditions définies au moment de la commande

. Pour une première commande, MID Electronique peut exiger un paiement d‘avance ou contre remboursement, de même qu‘en cas de dépassement de la limite de crédit allouée.

. Toute demande d’ouverture d’un compte devra être accompagnée des références bancaires et commerciales usuelles ainsi que du N° de TVA.

. Sauf dérogation expresse, les paiements sont sans escompte.

. En cas de non-respect des conditions de paiement accordées ou d’impayés, MID Electronique se réserve le droit d’annuler les conditions accordées auparavant sans aucun préavis.

Article 7 - Délai de paiement :

. En cas d’acceptation, les traites doivent être retournées à MID Electronique dans un délai maximum de 8 jours.

. Le délai de paiement est de 30 jours calendaires à compter de la date de la facture, sauf dispositions contractuelles contraires.

. MID Electronique se réserve le droit, de modifier les délais de règlements.

 

Article 8 - Retard de paiement :

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'un intérêt de retard légal (Art. 441-6 du code de commerce), et cumulativement l’application d'une clause pénale de 15 % (Art. 1152 et 1226 du Code Civil). Tout litige relève de la compétence du tribunal de notre siège social

 

Article 9 - Défaut de paiement :

. Le défaut de paiement, pour quelque cause que ce soit, de tout ou partie des marchandises ou prestations commandées, autorise MID Electronique à arrêter les expéditions restant à faire, et à suspendre toute prestation, sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure ou de formalité judiciaire;  tous droits, dommages et intérêts restant réservés pour MID Electronique. En cas de retard de paiement, MID Electronique a le droit de retenir les produits du client, jusqu’à paiement intégral des factures dues, sans recours possible par le client.

Article 10 - Réserve de propriété :

. MID Electronique conserve la propriété des biens vendus y compris livrés, jusqu'au paiement intégral du prix principal et accessoires, conformément à la Loi 80.335 du 12.05.1980.

. Toutefois, les risques de dommages aux produits et de perte de ces derniers seront transférés au Client dès la livraison.

. Les acomptes perçus par MID Electronique lui demeureront acquis à titre de dommages et intérêts.

 

Article 11 - Retour de matériel :

. Aucun matériel ne sera repris ou échangé sans qu'une autorisation préalable ne soit donnée par MID Electronique. L'attribution d'un n° de retour (RMA) n'est pas une reconnaissance de défectuosité du produit par MID Electronique mais uniquement un accord de retour de ce produit. Seule, la plate-forme technique est habilitée à constater et valider ou non la panne du produit.

. Le retour doit être accompagné d’un bordereau de retour faisant référence à la facture et/ou au bon de livraison d’origine, ainsi que les motifs du retour.

 

Article 12 - Garantie :

. Nos réparations sont garanties pendant une durée de six mois.

 

Article 13 - Limites de prestation :

. De convention expresse entre les parties, MID Electronique n’est soumis qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats, MID Electronique s'engageant à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art..

En cas d'impossibilité de réparation, il pourra être facturé jusqu'à 60 % du devis pour couvrir les frais de recherche, de diagnostic et administratifs.

 

Article 14 - Force majeure :

. La responsabilité de MID Electronique ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.

. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 15 - Règlement des litiges :

. En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande est de la compétence exclusive des Tribunaux du siège de MID Electronique, même en cas de pluralité des défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgences ou les procédures conservatoires.

. Les présentes Conditions Générales de Vente et l'ensemble des relations entre les parties sont régis par le seul droit français.

 

 

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